Les émoluments du notaire
Les honoraires ou émoluments du notaire sont la rémunération perçue par l'officier public. Ils couvrent les diverses missions qui constituent le rôle du notaire, depuis sa qualité de conseil jusqu'à l'enregistrement de la vente, en passant par la rédaction et l'authentification des actes. Pour être plus exact, on parle d'émoluments pour les tarifs du notaire qui sont réglementés (versés lorsque le dossier est clos), et d'honoraires pour les actes dont les tarifs sont non réglementés (il peut s'agir de conseils juridiques ou fiscaux, de l'établissement d'un bail commercial, etc.).
Les débours
Les débours correspondent aux dépenses engagées par le notaire, notamment pour l'obtention des documents à mettre dans le dossier de vente immobilière (pièces administratives, pièces relatives au syndic de copropriété, etc.),
Les taxes
Les taxes dues au TRESOR PUBLIC versées par le notaire constituent la plus grande partie des frais: Ces taxes servent à payer les droits d'enregistrement ou de mutation, ou encore de publicité foncière (les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales par le notaire).
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? | service-public.fr
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? | service-public.fr
1- Pour les actes et prestations faisant l'objet d'une tarification prévu au décret 2016-230 du 26/02/2016 et à l'arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (arrêté du 27/02/2018): Aucune modification
Etant précisé que le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (10 du 29 février 2020) et l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) modifient le tarif des notaires pour la période du 1er
mars 2020 au 28 février 2022. (Mettre les liens pour les décrets)
Pour la négociation:
De 0 à 250.000 €: 3.95 % du prix TTC (minimum de 2500 € TTC)
Au-delà de 250.000 €: 2.95 % du prix TTC
Pour les évaluations:
Evaluation immobilière (par immeuble):
A usage d'habitation: 150 € TTC A
usage professionnel ou commercial: 350 € TTC
Bien atypique ou industriel: sur devis
Pour les autres actes et prestations libéralisés ne faisant pas partie d'une tarification dans les textes visés ci-dessous, la rémunération de l'office fera l'objet d'un devis préalable soumis à l'accord du client.
Exemple d'honoraires pratiqués par l'Etude: Promesse de vente : 240 €+ 125 € de droits d'enregistrement Contrat de mariage: 400 € (sans valeur déclarée)
PACS: 420 €
Donation entre époux: 380 €
Promesse de cession de fonds de commerce ou cessions de parts: 300 € HT
Statuts de SCI: 800 € HT